Conditions générales de vente et d'échange

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des relations entre Collec-Store et toute personne utilisant le site collec-store.fr, ci-après « le Client ». Elles encadrent deux opérations distinctes et liées : d'une part la remise par le Client de cartes de jeu à collectionner, rémunérée en points ; d'autre part la fourniture par Collec-Store de produits scellés en contrepartie de ces points. L'ensemble constitue une opération d'échange. Aucun paiement en euros n'intervient sur le site, dans aucun sens.

Toute utilisation du site vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de l'opération concernée.

Article 2 — Identification

Le site est exploité par TCG CORP (Axel Rohard), entrepreneur individuel, immatriculée au RCS de Beauvais sous le numéro 901 850 693, SIRET 901 850 693 00010, TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts, dont le siège social est situé 135 rue du Vert Galant, 60540 Fosseuse. Représentant légal : Axel Rohard. Adresse de contact : contact@collec-store.fr — téléphone : +33 7 68 34 42 40 — adresse de réception des envois : 10 rue Louis Denoual, 60540 Bornel.

Article 3 — Définitions

Barème : la grille publiée sur le site attribuant un nombre de points à chaque catégorie de carte. Lot : l'ensemble des cartes remises par le Client au titre d'une même déclaration. Déclaration : le formulaire par lequel le Client annonce la composition de son Lot et obtient une référence d'envoi. Comptage : la vérification contradictoire du Lot effectuée par Collec-Store à réception. Points : l'unité de compte interne définie à l'article 6. Produits : les articles scellés proposés au catalogue.

Article 4 — Capacité — mineurs

Le site est réservé aux personnes physiques majeures et capables, ainsi qu'aux personnes morales. Le Client déclare avoir au moins dix-huit ans révolus. Toute opération engagée pour le compte d'un mineur doit être effectuée par son représentant légal, depuis un compte ouvert au nom de celui-ci. Collec-Store se réserve le droit de suspendre toute opération dont il apparaîtrait qu'elle émane d'un mineur agissant sans autorisation, et d'exiger la justification de l'accord du représentant légal avant tout crédit de points ou toute expédition.

Article 5 — Compte client

L'ouverture d'un compte est nécessaire pour déclarer un envoi et pour commander. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies, notamment son identité, son adresse, son adresse électronique et son numéro de téléphone, ce dernier étant indispensable à la mise à disposition des colis par le transporteur. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute opération effectuée depuis son compte. Il s'engage à signaler sans délai toute utilisation frauduleuse.

Conformément à l'article 321-7 du code pénal, Collec-Store tient un registre des objets mobiliers mentionnant l'identité des personnes lui remettant des cartes. Le Client accepte de justifier de son identité sur simple demande ; à défaut, aucun crédit de points ne pourra être effectué.

Article 6 — Nature et régime des points

6.1. Les points constituent une unité de compte interne permettant de mesurer la contre-valeur des Lots remis et le niveau de contrepartie auquel le Client peut prétendre. Ils ne sont ni une monnaie, ni un moyen de paiement, ni un titre de créance en numéraire.

6.2. Les points sont strictement personnels et incessibles. Ils ne peuvent être vendus, cédés, transférés, regroupés entre plusieurs comptes, ni échangés contre une somme d'argent, quelle qu'en soit la cause, y compris en cas de fermeture du compte.

6.3. Les points ne peuvent en aucun cas être convertis en euros ni faire l'objet d'un remboursement en numéraire. La seule contrepartie possible est la fourniture de Produits du catalogue, dans la limite des stocks disponibles.

6.4. Durée de validité : douze mois à compter de la date de crédit. Chaque crédit porte sa propre échéance. Les points expirés sont définitivement perdus, sans contrepartie ni indemnité. Toute commande consomme en priorité les points dont l'échéance est la plus proche. Collec-Store informe le Client par courrier électronique au moins trente jours avant l'échéance d'un crédit.

6.5. Le nombre de points attribué à une catégorie de carte, comme le nombre de points exigé pour un Produit, sont fixés librement par Collec-Store en fonction du marché et peuvent évoluer à tout moment. Ces évolutions n'ouvrent droit à aucune révision, dans un sens ou dans l'autre, des opérations déjà réalisées.

Article 7 — Le barème

7.1. Le Barème est librement consultable sur le site. Il distingue les cartes françaises et les cartes internationales (japonaises, coréennes, anglaises ou chinoises), et ne s'applique qu'aux cartes authentiques en état dit « Near Mint », c'est-à-dire exemptes de pliure, de blanchiment des bords, de rayure, de trace d'usure, d'humidité ou de marquage.

7.2. Pour les catégories exprimées par groupe, seul le groupe complet est compté ; le reliquat n'est pas valorisé. À titre d'exemple, onze cartes communes valent un point, non deux.

7.3. Le Barème applicable à un Lot est celui en vigueur au jour de la Déclaration. Une modification ultérieure du Barème est sans effet sur les Lots déjà déclarés.

7.4. Les cartes Énergie, de base comme spéciales, sont exclues du Barème : elles ne sont comptabilisées dans aucune catégorie, y compris les catégories de cartes communes et/ou peu communes et/ou rares, et ne sont pas reprises par Collec-Store.

Article 8 — Déclaration et engagements du Client

8.1. Le Client déclare la composition de son Lot au moyen du formulaire prévu à cet effet et obtient une référence d'envoi. La Déclaration constitue une estimation indicative et n'engage Collec-Store à aucun crédit de points avant Comptage.

8.2. Aucun montant minimum n'est requis pour la Déclaration d'un Lot : les points issus de plusieurs envois s'additionnent sur le compte du Client jusqu'à ce qu'il souhaite les utiliser. Un minimum s'applique en revanche à la Commande de Produits, dans les conditions de l'article 13.5.

8.3. En procédant à une Déclaration, le Client garantit : qu'il est le propriétaire légitime de l'intégralité des cartes remises et qu'elles ne proviennent d'aucune infraction ; qu'elles sont authentiques et ne constituent ni contrefaçon, ni reproduction, ni impression non officielle ; qu'elles sont dans l'état déclaré ; et qu'elles ne font l'objet d'aucun droit de tiers.

8.4. Le Client s'engage à ne pas inclure dans son colis de cartes abîmées, contrefaites, de cartes Énergie visées à l'article 7.4, ou étrangères à l'univers Pokémon, ainsi qu'aucun objet dont la remise n'a pas été déclarée. Le sort de tels éléments est régi par l'article 11.

8.5. Déclaration simplifiée (« envoi de confiance »). Le Client peut choisir de ne déclarer aucune quantité par catégorie. Dans ce cas, le Comptage réalisé par Collec-Store à réception, dans les conditions de l'article 10, constitue la seule et unique base de détermination des points, sans comparaison possible avec une déclaration préalable. Le droit de contestation prévu à l'article 10.3 est alors limité à l'erreur manifeste de comptage ou à la fraude, à l'exclusion de tout désaccord portant sur la seule appréciation des catégories.

Article 9 — Expédition du Lot par le Client

9.1. Le Client expédie son Lot à ses frais, sous sa seule responsabilité et par le transporteur de son choix. Il contracte directement avec ce transporteur ; Collec-Store n'est pas partie à ce contrat de transport.

9.2. Le Client demeure propriétaire de son Lot et supporte les risques de perte, de vol, de destruction, de retard et d'avarie jusqu'à la réception effective du colis par Collec-Store. Il lui appartient de choisir un mode d'expédition suivi et, s'il l'estime nécessaire, assuré à hauteur de la valeur qu'il attribue à son Lot. Aucune indemnisation ne saurait être réclamée à Collec-Store à raison d'un colis non parvenu, parvenu incomplet du fait du transport, ou endommagé pendant le transport ; le Client exerce ses recours contre son transporteur.

9.3. Le Client est invité à emballer son Lot de manière rigide et calée. Il lui est recommandé de photographier le contenu du colis avant fermeture et de conserver la preuve de dépôt.

9.4. Le colis doit contenir la référence d'envoi. À défaut d'identification possible du Client, Collec-Store conserve le colis pendant trente jours à compter de sa réception, sans obligation d'en rechercher l'expéditeur ; passé ce délai, l'article 11.4 s'applique.

9.5. Remise en main propre. À titre d'alternative à l'expédition, le Client peut remettre son Lot en main propre, exclusivement à l'adresse de réception de Collec-Store indiquée à l'article 2, sur rendez-vous convenu au préalable. Le transfert des risques visé à l'article 9.2 s'opère alors immédiatement lors de la remise physique du Lot, contre confirmation écrite de Collec-Store. Cette modalité ne modifie en rien les conditions de retour du Produit, qui demeure expédié conformément à l'article 14.

Article 10 — Comptage et détermination du nombre de points

10.1. À réception, Collec-Store procède au Comptage du Lot catégorie par catégorie, par application du Barème visé à l'article 7.3. Le Comptage est effectué dans un délai maximum d'une semaine à compter de la réception, sauf afflux exceptionnel ou cas de force majeure.

10.2. Collec-Store communique au Client un décompte détaillé indiquant, pour chaque catégorie, la quantité déclarée, la quantité retenue et le nombre de points correspondant, ainsi que le motif de tout élément écarté. Ce décompte est conservé et consultable depuis le compte du Client.

10.3. Le Client dispose de sept jours à compter de la réception du décompte pour le contester par écrit, en motivant sa contestation. Passé ce délai, le décompte est réputé accepté. En cas de contestation, Collec-Store réexamine le Lot, produit les éléments matériels en sa possession, notamment photographiques, et notifie sa position motivée. À défaut d'accord, l'article 21 est applicable.

10.4. Les écarts entre la Déclaration et le Comptage sont fréquents et ne présument aucune mauvaise foi. Le nombre de points retenu est celui résultant du Comptage. Aucun Produit n'est expédié sans commande du Client passée au regard de son solde réel.

Article 11 — Éléments écartés

11.1. Ne sont valorisées en points ni les cartes dont l'état est inférieur au « Near Mint » défini à l'article 7.1, ni les cartes Énergie visées à l'article 7.4, ni les cartes étrangères à l'univers Pokémon, ni les objets non déclarés.

11.2. Contrefaçons. Les cartes apparaissant comme non authentiques ne sont ni valorisées ni retournées, leur remise en circulation étant prohibée. Elles sont retirées et détruites. Collec-Store se réserve le droit de suspendre le compte du Client et, le cas échéant, d'en informer les autorités compétentes.

11.3. Autres éléments écartés. Le Client indique lors de sa Déclaration s'il souhaite leur retour. En cas de demande de retour, ils lui sont réexpédiés à ses frais, sur devis préalable, dans un délai de quinze jours. En l'absence de demande de retour, le Client renonce expressément à ces éléments, qui deviennent la propriété de Collec-Store et sont détruits ou recyclés. Cette renonciation est recueillie par une mention distincte et une case à cocher au moment de la Déclaration.

11.4. Éléments non réclamés. Lorsque le retour a été demandé mais que le Client ne répond pas au devis dans un délai de trente jours, ou lorsqu'un colis n'a pu être rattaché à aucun Client dans le délai de l'article 9.4, les cartes concernées sont réputées abandonnées.

Article 12 — Crédit des points

Les points sont crédités sur le compte du Client à l'issue du Comptage, et au plus tard une semaine après la réception du colis. Le crédit fait l'objet d'une écriture datée et motivée, consultable dans l'historique du compte. Il est définitif sous réserve de l'article 10.3.

Article 13 — Commande de Produits

13.1. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Un Produit indisponible peut rester visible au catalogue avec la mention « revient bientôt » ; cette mention ne constitue ni une offre, ni un engagement de réapprovisionnement, ni une réservation.

13.2. La commande est ferme dès sa validation par le Client, sous réserve de la disponibilité effective du Produit et du droit de rétractation prévu à l'article 15. Les points correspondants sont débités à la validation.

13.3. En cas d'indisponibilité constatée après validation, la commande est annulée et les points intégralement recrédités, avec leur échéance initiale. Aucune autre indemnité n'est due.

13.4. Les Produits sont des articles scellés destinés à la collection. Collec-Store ne garantit ni le contenu aléatoire des produits, ni la présence d'une carte déterminée, ni aucune valeur de revente présente ou future. Le Client reconnaît que la valeur des cartes à collectionner est volatile et qu'il ne réalise aucun investissement garanti.

13.5. Toute Commande doit représenter un minimum de 1 200 points. En dessous de ce seuil, les frais d'expédition du Produit dépassent l'intérêt de l'échange pour le Client comme pour Collec-Store.

Article 14 — Livraison des Produits

14.1. Les Produits sont expédiés en Point Relais, aux frais de Collec-Store, dans un délai indicatif de soixante-douze heures ouvrées à compter de la commande, à l'adresse et au point de retrait indiqués par le Client. Une erreur dans ces informations engage la seule responsabilité du Client ; une réexpédition consécutive à une telle erreur est à sa charge.

14.2. Conformément à l'article L216-4 du code de la consommation, Collec-Store supporte les risques de perte et de détérioration du Produit jusqu'à sa remise au Client.

14.3. Le Client est tenu de vérifier l'état du colis au retrait. En cas d'avarie apparente, il lui appartient d'émettre des réserves auprès du transporteur et d'en informer Collec-Store dans un délai de trois jours ouvrés, photographies de l'emballage et du contenu à l'appui. Ces éléments conditionnent le traitement du recours auprès du transporteur.

14.4. Le Client est informé que le Point Relais ne conserve les colis que pendant une durée limitée. Un colis retourné faute de retrait dans ce délai est réexpédié à la demande du Client et à ses frais.

Article 15 — Droit de rétractation

15.1. Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation. Il en informe Collec-Store par écrit, ou au moyen du formulaire type annexé aux présentes.

15.2. Le Produit doit être retourné dans un délai de quatorze jours suivant la notification, complet, dans son emballage d'origine et non descellé. Les frais de retour sont à la charge du Client. La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du Produit ; un Produit descellé, ouvert, incomplet ou dégradé fait l'objet d'une retenue proportionnelle à cette dépréciation, pouvant atteindre la totalité de la valeur en points.

15.3. La rétractation portant sur une opération d'échange sans paiement en numéraire, elle donne lieu au recrédit du nombre de points débité, avec son échéance initiale, à l'exclusion de tout versement en euros.

15.4. Le droit de rétractation ne s'applique pas à la remise du Lot par le Client, laquelle ne constitue pas un contrat conclu à l'initiative du professionnel au sens des textes précités, et est en tout état de cause définitivement exécutée par la réception et le Comptage du Lot. Les points crédités ne peuvent donner lieu à restitution des cartes remises.

Article 16 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil. Ces garanties portent sur l'intégrité, l'authenticité et la conformité du Produit livré à sa désignation au catalogue.

Elles ne couvrent en revanche ni le contenu aléatoire des produits scellés, ni l'état des cartes qu'ils contiennent, ni l'évolution de leur valeur marchande.

Article 17 — Estimations hors barème

Les cartes ne relevant pas du Barème, notamment les cartes gradées, alternative art, vintage et promotionnelles rares, font l'objet d'une estimation individuelle sur la base des photographies et informations transmises par le Client. Collec-Store répond dans un délai indicatif de trois jours ouvrés. La proposition indique la référence de vente retenue et est valable sept jours. Elle ne vaut engagement qu'après acceptation écrite du Client et sous réserve de la conformité des cartes à l'état déclaré, vérifiée au Comptage. Une carte dont l'état ou l'authenticité diffère substantiellement de la description ouvre droit à révision de la proposition dans les conditions de l'article 10.

Article 18 — Fraude, suspension et fermeture

18.1. Collec-Store peut suspendre l'accès à un compte, refuser une opération et bloquer un solde de points en cas de manquement du Client aux présentes conditions, notamment en cas de remise de cartes contrefaites ou d'origine illicite, de déclarations répétées substantiellement inexactes, d'usurpation d'identité, de multiplication de comptes, ou de tentative de contournement du caractère incessible des points.

18.2. En cas de manquement grave établi, Collec-Store peut résilier le compte. Les points non utilisés sont alors annulés sans contrepartie, sans préjudice de tout recours.

18.3. Le Client peut fermer son compte à tout moment. Les points non utilisés sont perdus à la fermeture, sans indemnité, conformément à l'article 6.3.

Article 19 — Responsabilité et force majeure

19.1. Collec-Store est tenue d'une obligation de moyens quant à l'accessibilité du site. Une interruption, même prolongée, n'ouvre droit à aucune indemnité ni prorogation de la validité des points, sauf lorsqu'elle est imputable à Collec-Store et fait obstacle à l'utilisation de points venant à échéance ; l'échéance est alors reportée de la durée de l'indisponibilité.

19.2. Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, notamment grève ou défaillance du transporteur, sinistre affectant les locaux, ou rupture d'approvisionnement du marché. Les délais sont alors suspendus.

Article 20 — Données personnelles

Collec-Store traite les données du Client aux fins de gestion des comptes, des échanges, des livraisons et de ses obligations légales, notamment le registre visé à l'article 5. Les durées de conservation, les destinataires et les modalités d'exercice des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sont détaillés dans la politique de confidentialité, accessible depuis toutes les pages du site. Réclamation possible auprès de la CNIL.

Article 21 — Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à contact@collec-store.fr. À défaut de solution amiable dans un délai d'un mois, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont communicables sur simple demande à contact@collec-store.fr et sont publiées sur la page des mentions légales du site dès sa désignation. Le Client peut également, pour tout litige né d'un achat en ligne, saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 22 — Modification des conditions

Collec-Store peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable à une opération est celle en vigueur à la date de cette opération, archivée et communicable sur demande. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des Clients titulaires d'un solde de points par courrier électronique, au moins trente jours avant son entrée en vigueur.

Article 23 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Si une stipulation était jugée nulle, les autres demeureraient applicables.

Le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile. Pour le Client professionnel, et pour lui seul, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Beauvais.